membre des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
prévue à l'article 2 du décret no 91-977 du
24 septembre 1991
fixant la composition des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi no 71-1130 du
modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
